La fixation des prix des médicaments

Le système actuellement en vigueur à l’hôpital qui combine liberté des prix et encadrement conventionnel par le CEPS contraste avec la fixation, par ce dernier, des prix des médicaments d’officine en ville. L’achat des médicaments par les hôpitaux repose en effet aujourd’hui sur la combinaison d’une liberté des prix (médicaments compris dans le tarif des séjours), d’un prix fixé par convention avec le CEPS mais laissant la possibilité aux établissements de négocier un prix inférieur pour les molécules onéreuses de la « liste en sus » et d’un prix de vente aux établissements de santé déclaré par l’entreprise au CEPS pour les spécialités rétrocédées. La négociation du prix est donc possible non seulement sur les médicaments, majoritairement concurrentiels, inclus dans les séjours, mais aussi pour ceux de la liste en sus ou destinés à la rétrocession. Il s’agit cependant d’une négociation en grande partie théorique qui s’est progressivement déplacée sur le terrain des avantages non tarifaires, au détriment de l’assurance maladie. Les acheteurs hospitaliers, nombreux et encore trop dispersés, ne disposent pas, le plus souvent, des outils pour mesurer l’état du marché pharmaceutique, les stratégies des entreprises pharmaceutiques, les conditions obtenues par les autres établissements ou groupements ou les variations de prix dans le temps. L’organisation actuelle de l’achat du médicament à l’hôpital avantage les entreprises qui seules disposent d’une vision globale du marché. Dans ces conditions, la mise en place d’un régime commun de fixation du prix des médicaments à la ville et à l’hôpital par le CEPS, qui mettrait fin à ce régime de liberté des prix propre aux établissements de santé, présenterait des avantages significatifs. D’une part, elle améliorerait la position relative de l’acheteur public dans la négociation des prix, grâce à l’extension de son champ et à la fin d’une asymétrie d’information. À l’heure actuelle, les établissements ne connaissent pas les prix réels, nets de remises, des médicaments distribués en ville, mais uniquement les prix fabricant. D’autre part, elle allègerait substantiellement les procédures d’achat pour les établissements et les moyens humains qu’ils leur consacrent. En effet, ils n’auraient plus à négocier des prix, mais uniquement des quantités et des délais de livraison. Le retour à un prix « agréé pour les collectivités », comme cela a longtemps existé, permettrait non seulement de faire bénéficier l’ensemble des établissements de meilleurs prix, mais aussi de recentrer leur politique d’achats sur les autres segments, qui comportent eux aussi des enjeux significatifs d’économies. La Cour recommande ainsi d’examiner les conditions dans lesquelles pourrait être confiée au CEPS la responsabilité de fixer les tarifs des médicaments utilisés à l’hôpital (hors ceux sous autorisation temporaire d’utilisation), comme il en a déjà la mission pour les médicaments dispensés en ville, afin de favoriser, dans le cadre d’une démarche globale, une efficience accrue d’une dépense pharmaceutique qui représentait en 2015 un enjeu global de 34,1 Md€ de dépenses remboursables par l’assurance maladie, ville (29,8 Md€, rétrocession hospitalière comprise) et hôpital (4,3 Md€, liste en sus comprise).